Actualités du Diagnostic immobilier

Les diagnostics GAZ et ELECTRICITE deviendront obligatoires à compter du 1er juillet 2017 pour tous les logements proposés à la location dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975.

Ils concernent :

• Les installations intérieures de Gaz de plus de 15 ans : Diagnostic Gaz.
• Les installations intérieures d'électricité de plus de 15 ans : Diagnostic installation électrique.

• Durée de validité : 6 ans – un diagnostic réalisé pour une vente et ayant moins de 6 ans pourra être utilisé pour une mise en location La méthode et le modèle des diagnostics gaz et électricité sont identiques à ceux utilisés pour la vente (normes NF P 45-500 et le FD C 16-600)
• Une attestation de mise en conformité ou la mise en sécurité de l'installation électrique visée par un organisme agréé par le ministère chargé de l'énergie, ou à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure, si cette attestation a été établie depuis moins de six ans à la date de la signature du bail
• Lorsque l'état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures gaz par le COFRAC ou par un autres organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz dans la mesure où il a été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du bail