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Loi Carrez

Le premier diagnostic immobilier : la loi carrezPlan Metrage Mesurage carrez


La loi Carrez oblige, depuis le 19 juin 1997, le vendeur de tout type de bien en copropriété (verticale ou horizontale) à préciser la surface exacte du bien vendu, neuf ou ancien ; sauf pour les maisons et les bâtiments isolés.


La valeur de la superficie privative est obligatoirement indiquée dans toute promesse de vente.


Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur a la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.


Ce certificat de surface Loi Carrez est valable sans limite dans le temps (tant qu’il n’y a pas eu de modification de la surface).

 

Diagnostic Metrage Mesurage CarrezMetrage Mesurage Carrez

 

 

Principaux textes de référence 

Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965
Loi nº 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret nº 97-532 du 23 mai 1997