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Loi Carrez

Plan Metrage Mesurage carrezLors d’une vente d'un lot de copropriété, la loi Carrez entre en application.

Cette loi, du nom de son auteur Gilles Carrez, dénommée aussi loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Elle impose au vendeur, lors d’une mutation immobilière d’un lot de copropriétés ou d’une fraction de lots, d’en mentionner la superficie privative.

Cette loi ne s’applique pas dans le cadre d’un achat sur plan ou d’un achat de terrains à bâtir.

La superficie privative, appelée surface Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des espaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Elle ne prend pas en compte les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. De plus, les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² et non attenants à un lot principal ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Cela peut être le cas d’une chambre de bonne.


La loi Carrez s'applique sur tout les types de bien en copropriété (verticale ou horizontale), neuf ou ancien, à usage d'habitation ou pas, ; elle ne s'applique pas pour les maisons et les bâtiments isolés.


La valeur de la superficie privative est obligatoirement indiquée dans toute promesse de vente.


Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur a la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.


Le rapport du mesurage selon la loi Carrez est utilisable par le propriétaire désigné pour sa vente sous réserve de modifications de la superficie.

 

Diagnostic Metrage Mesurage CarrezMetrage Mesurage Carrez

 

 

Principaux textes de référence 

Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965
Loi nº 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret nº 97-532 du 23 mai 1997