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L’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011.

Grâce au Grenelle Environnement, l’information des Français sera améliorée, avec la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011.

La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ».

Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix.

Elle permettra en outre :

- d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente ou de la mise en location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi,
- d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,
- d’inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie,
- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :

- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.

Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.

Cette mesure s’applique aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.

Le décret qui sera publié dans les prochaines semaines précise les modalités concrètes de cet affichage, et ce en fonction du support utilisé.

Les objectifs du Grenelle Environnement pour les logements existants sont :
de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020 et, à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation thermique et énergétique des bâtiments pour atteindre le rythme de 400 000 rénovations complètes de logements chaque année à compter de 2013 ;
de rénover l'ensemble des logements sociaux, avec, pour commencer, la réalisation des travaux sur les 800 000 logements sociaux les plus énergivores d’ici 2020.

Source : DOSSIER DE PRESSE du 27 octobre 2010