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Diagnostic Amiante

Le diagnostic Amiante concerne tout vendeur de maison, immeuble ouappartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'article 179 de la loi SRU du 13 décembre 2000 fixe l'obligation d'annexer à toute promesse de vente un état concernant l'amiante.
Le propriétaire doit communiquer à l’acheteur un certificat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dès la signature de l’avant-contrat, le constat établi n'a pas de limite de validité.
S’il n’a pas fait faire d’expertise en ce sens, il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés s’il s’avérait que le logement contienne de l’amiante (article L. 1334-7 du code de la santé publique).
Le diagnostic concerne aussi bien les parties communes que les parties privatives.
Notre mission consiste à rechercher les produits contenant de l'amiante, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Nous procédons au repérage systématique de tous les matériaux. Si un matériau est suspect, nous réalisons les prélèvements nécessaires à des fins d’analyses effectuées par un laboratoire agréé.
Dans le cas de la vente, le champ d'application est limité aux parties de l'immeuble accessibles sans sondage destructif.

Validité : illimitée

Attention : suite à une modification de la loi, les rapports établis avant le 22 août 2002 ne sont plus valables dans le cadre d'une transaction immobilière. En effet avant le 22 août 2002 la loi demandait uniquement le repérage des flocages, des calorifugeages et des faux-plafonds. Aujourd'hui la recherche est étendue à d'autres produits ou matériaux contenant de l'amiante. Dans ce cas il est donc nécessaire de compléter le rapport de mission de repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante établi en vue de la vente d’un immeuble bâti.

Une norme AFNOR a été homologuée pour les constats (NF X 46-020). Celle-ci indique trois conclusions possibles :

• "il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante"
• " il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante pour lesquels des investigations et des analyses ultérieures doivent être effectuées"
• "il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante"

Contrairement aux idées reçues, l’amiante, aussi appelé asbeste, a été utilisé dans les constructions d’habitations privées durant les années 1950 à 1970. Connaître l'amiante et son utilisation permet de prévenir l’exposition accidentelle à cette fibre cancérigène lors des travaux d’entretien et de rénovation de nos maisons ... en savoir plus "l'amiante dans notre vie quotidienne"

Certification :

Nos techniciens sont titulaires des Certificats de Compétences délivrés par LCC - QUALIXPERT organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’Accréditation) pour les domaines Amiante, Plomb, Termites, Diagnostic de Performance Energétique (DPE), GAZ et également Electricité.

Téléchargement des certificats de compétences.

Réglementation :

Consulter les textes de référence relatifs au diagnostic Amiante.