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Objectifs :
Le constat de Risque d'Exposition au Plomb (C.R.E.P.) a pour objectif d'informer les acquéreurs de biens immobiliers sur la présence de revêtements contenant du plomb et leur état de conservation.
Il permet de repérer le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti de façon à identifier les situations d'insalubrité avec obligation de transmettre une copie du rapport au Préfet le cas échéant.
Le constat est produit :
Lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
En l'absence d'un C.R.E.P. en cours de validité, lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
 Lors de la réalisation de travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation.
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un C.R.E.P. avant le 11 août 2008.
A compter du 11 août 2008 dans le cas d'une nouvelle mise en location.
Le rapport a une durée de validité qui varie en fonction de la présence ou non de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire.
Dans le cas de présence de plomb, le constat est valable
- un an dans le cas d'une vente
- ou six ans dans le cas d'une nouvelle mise en location (à compter d'août 2008).
Définitif si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté.
Le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
Ce constat est effectué à l’aide d’un appareil à fluorescence X.
Principaux textes de référence :
Articles L.1334-1 à L.1334-12 du Code de la santé Publique
Articles R.1334-1 à R.1334-12 du Code de la santé Publique
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