Etat du Bâtiment relatif à la présence de Termites

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L. 133-5, le vendeur doit produire un état relatif à la présence de Termites. A défaut d'attestation annexée à l'acte de vente, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés relative à la présence de Termites.

Dès qu'il a connaissance de la présence de Termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Sont définis par Arrêté :

• le modèle de l'état du bâtiment relatif à la présence de Termites.
• les exigences méthodologiques auxquelles est soumis l'établissement de l'état Termites.

Notre mission consiste à rechercher les traces visibles, d'infestations ou d'altérations dues aux agents de dégradation biologique du bois sur tous les éléments en bois ou contenant de la cellulose.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite dont la durée de validité est de 6 mois.

Les termites figurent parmi les principaux destructeurs du bois. Ils le consomment sous toutes les formes que présente cette matière naturelle mais dans la nature c'est au bois mort ou à celui d'arbres dépérissants que va leur préférence. En outre, dans certaines conditions ils vivent parfaitement dans le bois sec. Ainsi les termites peuvent-ils s'installer dans diverses constructions ... en savoir plus sur le Termite

Principaux textes de référence :

Articles L.133-1 à L.133.6 du Code de la Construction et de l’Habitation

Articles R.133-1 à R.133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de Termites.

Décret no 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Décret nº2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique. Depuis le 1 novembre 2007, "l’état du bâtiment relatif à la présence de Termites" vient remplacer "l'état parasitaire" ( le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 est abrogé).