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 Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire lors de toute mise en vente d’un bien immobilier (appartement, maison, local commercial) ou lors de la mise à la location d’un logement.
Il permet d’estimer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de ce dernier et sur la base de recommandations, il permet de cibler les travaux les plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie. Les recommandations visent à inciter un propriétaire à
réaliser des travaux sans pour autant l’y obliger.
Les estimations chiffrées du Diagnostic de Performance Energétique, élaboré par des calculs basés sur un comportement de type standard, sont traduites sur deux étiquettes, l’étiquette énergie (analogue à ce que vous trouvez pour l’électroménager) et l’étiquette
climat qui indique les émissions de CO2 générées par la consommation énergétique du logement : vous pouvez ainsi clairement établir la relation entre consommation
énergétique et changement climatique dû à la concentration des gaz à effet de serre (surtout CO2) dans l’atmosphère.
Le Diagnostic de Performance Energétique est à la charge du vendeur pour une vente, du maître d’ouvrage pour une construction neuve et du propriétaire bailleur pour une location.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
par qui le faire réaliser ? |
Par un diagnostiqueur immobilier : c’est un professionnel dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’Accréditation).
Le diagnostiqueur doit être indépendant : il ne doit pas avoir de lien qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité, avec le vendeur ou le propriétaire, ou avec un professionnel intervenant sur le logement pour lequel il réalise un Diagnostic de Performance Energétique. Il doit avoir souscrit une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du DPE. Pour choisir votre diagnostiqueur immobilier, assurez-vous qu’il est bien en règle au regard de ces obligations.
Le Diagnostic de Performance Energétique est valable dix ans.
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Lors de la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, local commercial), il est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
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Lors de la mise en location d'un logement (maison, appartement, immeuble) il est annexé au bail locatif.
Dans une copropriété, aussi bien pour une location que pour une vente, le DPE ne concerne que les parties privatives.
Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. |
Un diagnostic pour tous les bâtiments
Les bâtiments concernés par le DPE sont les maisons et les appartements, mais aussi tous les locaux tertiaires (bureaux, commerces, établissements scolaires, etc.).
Quelques exceptions existent néanmoins : certaines constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2, les monuments historiques, certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles, etc.. |
L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. |
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) comprend : |
- Les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
- L’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
- L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;
- L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;
- Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
- Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
- Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
- des conseils de comportement pour dépenser moins d’énergie et des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement.
- Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d’une chaudière d’une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d’inspection de la chaudière.
Le diagnostic performance énergétique est entré en vigueur au 1er novembre 2006 pour les ventes et au 1er juillet 2007 pour les locations.
Les textes réglementaires :
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