Compromis de vente |
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L'avant-contrat ou compromis de vente établi avant l'acte de vente d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est très important. Il doit faire l'objet d'une attention particulière, car il fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement. Il n'y a pas obligation de faire appel à un professionnel pour rédiger cet avant contrat, il peut être rédiger entre le vendeur et l'acquéreur sur une simple feuille de papier, ou à l'aide de contrats types. Cependant, il est fortement recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel (notaire ou agent immobilier). En effet les clauses y figurant sont très importante. Le professionnel a un devoir d'information pour les deux parties. A savoir : le coût de la rédaction de l'avant-contrat (ou compromis de vente) est compris dans la commission de l'agent immobilier ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente définitive. Délai de rétractation pour les acquéreurs. Après la signature d'un avant-contrat, d'une promesse unilatérale ou d'un compromis de vente : l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel il peut revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec avis de réception). Peu importe le motif, les sommes qu'il a versées doivent dans tous les cas lui être intégralement restituées. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise (ou de la première présentation) de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat. Diagnostic Immobilier. Au plus tard, lors de la signature de cet avant-contrat le vendeur doit remettre au future acquéreur le dossier de diagnostics technique (DDT), composés des différents Diagnostics immobiliers obligatoires qui permettent à l’acquéreur d’être informé sur certaines caractéristiques essentielles du logement. Ce dossier de diagnostic technique doit comprendre :
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