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Un diagnostic sur l'état de l'installation intérieure de gaz (gaz naturel, propane, butane ou autre) est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.
Ce rapport a une durée de validité de trois ans.
Le propriétaire d'une installation intérieure de gaz se doit de mettre à disposition de l'occupant du logement une installation en bon état et doit s'assurer en cas de vente du logement que celle-ci ne comporte pas de vice caché.
Le diagnostic Gaz a pour but de prévenir les risques d’intoxications et les explosions causées par des installations au gaz (liste des points de contrôle du diagnostic Gaz).
Il permet d’établir le niveau de sécurité de vos installations et de signaler les éventuelles anomalies constatées sur l'installation intérieure de gaz.
Le cas échéant, le rapport indique les anomalies constatées et la présence de dangers graves et immédiats afin d’éviter tout problème, en cas de danger grave et immédiat, à l’interruption de la fourniture de gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz doit décrire :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz ;
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
 Chaque année en France, le monoxyde de carbone provoque plus de 6 000 cas d’intoxication et plus de 300 décés. Un simple entretien annuel des appareils de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire pourrait suffire pour en éliminer les principales causes. Le monoxyde de carbone est un gaz indétectable. Il est le résultat d’une mauvaise combustion. Il agit comme un gaz asphyxiant très toxique prenant la place de l’oxygène dans le sang. Il peut s’avérer mortel en moins d’une heure.
Avec pour objectif de prévenir davantage les intoxications au monoxyde de carbone, le décret du 27 novembre 2008 vient renforcer les obligations des constructeurs et des propriétaires immobiliers quant aux appareils de chauffage et de production d'eau chaude.
Principaux textes de référence :
Article L.134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
Articles R.134-6 à R.134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
La norme XP P 45-500
Deux arrêtés du 6 avril 2007, publiés au Journal officiel du 25 avril 2007, précise la réalisation de la mission de l'état de l'installation intérieure de gaz, qui intègrera le dossier de diagnostic technique.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
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