L’électricité chez vous

Le risque incendie

Agence nationale de l'habitat

Etat de l'installation intérieure d'électricité

Le Diagnostic de l'installation électrique est le dernier diagnostic Immobilier a être devenu obligatoire lors de toute transaction depuis le 1er janvier 2009.

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation électrique devra être produit par le vendeur à l’acquéreur.

Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l’installation électrique (Liste des points de contrôle), en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité permet de vérifier l’existence et les caractéristiques :

• de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique, et de son accessibilité ;
  
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité permet d'identifier :

• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Réalisation du diagnostic de l'installation d’électricité :

Durant la réalisation du diagnostic de l'installation d’électricité, il est nécessaire de mettre hors tension l’installation électrique. Il est de la responsabilité de l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ;
le donneur d’ordre, ou son représentant, devra signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Installation électrique

Les arrêtés d'application du Décret nº2008-384 du 22 avril 2008 relatifs au diagnostic électrique obligatoire en cas de vente de logements de plus de 15 ans, sont parus le 23 juillet 2008 au Journal Officiel.

• Le premier définit la méthodologie de réalisation du diagnostic, les points de contrôle (annexe I) et le modèle de rapport de visite (annexe II) ; il fait explicitement référence à la norme expérimentale XP C 16-600 éditée par l’UTE en août 2007 ;
• Le second précise les critères de compétences et de certification des personnes qui réaliseront le diagnostic de l’installation électrique.

Ces deux textes étaient attendus en complément du décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2008 indiquant la nature des parties de l’installation électrique concernées, celles situées en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP).

Principaux textes de référence relatifs au diagnostic électrique :

Etat des installations intérieures d'électricité
Code de la Construction et de l'Habitation: article L134-7

Etat des installations intérieures d'électricité
LOI nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification

Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation