Depuis janvier 2009, en cas de vente d'un logement (maison, appartement), un diagnostic de l'installation électrique, si cette installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être réalisé.
La validité du rapport du Diagnostic Electricité est de trois ans.
Les propriétaires des installations électriques de plus de quinze ans ayant fait l'objet d'une attestation de conformité par le Consuel depuis moins de trois ans n'ont pas l'obligation de faire réaliser un diagnostic pour la vente de leurs biens immobiliers.
Le rapport du Diagnostic Electricité est l'un des éléments du dossier de diagnostics techniques (DDT) qui rassemble les différents rapports :
Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique lors de la vente d'une maison ou d'un appartement.
Le diagnostic de l'installation électrique a pour but d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
En effet, les installations électriques anciennes peuvent être dangereuses, même si elles étaient conforme aux normes de l'époque, car ces normes ont évolués.
Les risques liés aux matériels électriques vétustes par Promotelec
Le but du diagnostic électrique est la sécurité des biens et des personnes. Il permet de vérifier que l'installation répond aux exigences minimales de sécurité définies par la Norme NF C16-600. Il ne certifie pas que l'intégralité de l'installation respecte la norme NF C 15-100.
Le diagnostic permet d'informer l'acquéreur de l'état de l'installation électrique du logement qu'il va acheter. Il doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme ayant une accréditation COFRAC.
Le diagnostic concerne l'installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux bornes d'alimentation des appareils fixes et des prises de courant.
Il ne concerne pas les parties communes des immeubles collectifs et les circuits internes des matériels connectés à l'installation (appareils ménagers, par exemple) et ne porte que sur les éléments visibles de l'installation.
Le diagnostic électrique s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage d'appareils, hormis le capot du tableau électrique. Le diagnostiqueur doit avoir accès à l'ensemble des locaux ; il effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement (si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau de distribution).
Le diagnostiqueur rédige un rapport de visite qui dresse la liste des anomalies constatées et des risques encourus.
Réaliser le diagnostic de l'installation électrique avant la mise en vente, permet d'avoir une idée précise de l'état de l'installation électrique.
Afin de négocier votre bien au meilleur prix, faîte réaliser ce diagnostic électrique au plus tôt, vous pourrez ainsi procéder aux améliorations nécessaires ou faire appel à un professionnel pour réaliser les travaux de manière a ce que le rapport de diagnostic ne mentionne pas d'anomalies.
la Norme NF C16-600, sert de base à la réalistion du diagnostic de l'installation électrique. Il définit la méthodologie et les modalités d'évaluation de l'état des installations électriques.
Le diagnostic électrique concerne l'ensemble des circuits basse tension de l'installation situés en aval du disjoncteur de branchement, ainsi que la partie de l'installation de branchement située dans la zone privative. Sauf dans le cas des locaux contenant une douche, une baignoire ou une piscine, sont exclus les circuits de communication (téléphone, télévision, réseau informatique...) et les circuits de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS), inférieure ou égale à 12 V en alternatif et à 30 V en continu.
Afin de respecter les exigences de sécurité, Le diagnostic électrique permet de vérifier les matériels et caractéristiques suivants :
En outre, il convient d'identifier les matériels électriques vétustes, n'étant plus adaptés à l'usage demandé ou présentant des risques de contact direct avec des parties sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC
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