Article rédigé par le 25/09/2011Camille Horn
L'avant-contrat ou compromis de vente établi avant l'acte de vente d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est très important. Il doit faire l'objet d'une attention particulière, car il fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.
Il n'y a pas obligation de faire appel à un professionnel pour rédiger cet avant contrat, il peut être rédiger entre le vendeur et l'acquéreur sur une simple feuille de papier, ou à l'aide de contrats types.
Cependant, il est fortement recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel (notaire ou agent immobilier). En effet les clauses y figurant sont très importante. Le professionnel a un devoir d'information pour les deux parties.
A savoir : le coût de la rédaction de l'avant-contrat (ou compromis de vente) est compris dans la commission de l'agent immobilier ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente définitive.
L'avant-contrat ou compromis de vente par immonot.com
Délai de rétractation pour les acquéreurs.
Après la signature d'un avant-contrat, d'une promesse unilatérale ou d'un compromis de vente : l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel il peut revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec avis de réception). Peu importe le motif, les sommes qu'il a versées doivent dans tous les cas lui être intégralement restituées. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise (ou de la première présentation) de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat.
En savoir plus sur "Le Compromis de vente" .....
Diagnostic Immobilier.
Au plus tard, lors de la signature de cet avant-contrat le vendeur doit remettre au future acquéreur le dossier de diagnostics technique (DDT), composés des différentsDiagnostics immobiliers obligatoires qui permettent à l'acquéreur d'être informé sur certaines caractéristiques essentielles du logement.
Ce dossier de diagnostic technique doit comprendre :
- un constat de risque d'exposition au plomb mentionnant la Présence ou l'absence de plomb dans les peintures présentes à l'intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949,
- un diagnostic mentionnant la Présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997,
- un diagnostic relatif à la Présence ou l'absence de termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral,
- un document faisant état des risques et pollutions, pour les biens situés à l'intérieur de zones exposées à l'un ou l'autre de ces risques dans une commune dont la liste est arrêtée par le préfet de département,
- un diagnostic faisant état des installations intérieures de gaz, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,
- un diagnostic de performance énergétique, qui permet d'évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements,
- un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans..
Article rédigé par Camille Horn
N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC
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L'avant-contrat ou compromis de vente
fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.
diagnostic obligatoire
à établir pour la vente d'une maison.
diagnostic obligatoire
à établir pour la vente d'un appartement.
ARIA habitat devient Diag Occimmo