Lundi 30 avril 2007

Les codes en vigueur

CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie
Législative)

Section 1 :
Diagnostic de performance énergétique

Article
L134-1

(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 41 II
Journal Officiel du 10 décembre 2004)

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17
Journal Officiel du 9 juin 2005)

(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I
Journal Officiel du 31 décembre
2006)
Le diagnostic de
performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de
bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie
effectivement consommée ou estimée pour une utilisation
standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une
classification en fonction de valeurs de référence afin que
les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance
énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à
améliorer cette performance.

Article
L134-2

(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 41 II
Journal Officiel du 10 décembre 2004)

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17
Journal Officiel du 9 juin 2005)

(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I
Journal Officiel du 31 décembre
2006)
Lors de la
construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le
maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à
l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du
bâtiment au plus tard à la réception de
l'immeuble.

Article
L134-3

(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 41 II
Journal Officiel du 10 décembre 2004)

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17
Journal Officiel du 9 juin 2005)

(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I
Journal Officiel du 31 décembre
2006)
Le diagnostic de
performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au
locataire dans les conditions et selon les modalités prévues
aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent
code et à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du
23 décembre 1986.
Lorsque
l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le
propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à
la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en
fait la demande.

Article
L134-4

(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 41 II
Journal Officiel du 10 décembre 2004)

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17
Journal Officiel du 9 juin 2005)

(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I
Journal Officiel du 31 décembre
2006)
Dans certaines
catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le
gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic
mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de
dix ans.

Article
L134-5

(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 41 II
Journal Officiel du 10 décembre 2004)

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17
Journal Officiel du 9 juin 2005)

(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I
Journal Officiel du 31 décembre
2006)
Un décret en Conseil
d'Etat définit les modalités d'application du présent
chapitre.

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