Lundi 30 avril 2007

Les codes en vigueur

CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie
Réglementaire - Décrets en Conseil
d'Etat)

Section 1 :
Diagnostic de performance énergétique

Article
R134-1

(inséré par Décret nº 2006-1147 du 14 septembre
2006 art. 1 Journal Officiel du 15 septembre
2006)
La présente
section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment
clos et couvert, à l'exception des catégories
suivantes :
a) Les
constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation
égale ou inférieure à deux
ans ;
b) Les bâtiments
indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de
l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure
à 50 mètres
carrés ;
c) Les bâtiments à
usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux
servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible
quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau
chaude sanitaire ou le
refroidissement ;
d) Les
bâtiments servant de lieux de
culte ;
e) Les monuments
historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application
du code du patrimoine.

Article
R134-2

(inséré par Décret nº 2006-1147 du 14 septembre
2006 art. 1 Journal Officiel du 15 septembre
2006)
Le diagnostic de
performance énergétique
comprend :
a) Les
caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de
bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de
production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de
ventilation et, dans certains types de bâtiments, de
l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque
catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et
de leur gestion ayant des incidences sur les consommations
énergétiques ;
b) L'indication,
pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle
d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul
conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles
résultant de ces
consommations ;
c) L'évaluation
de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la
quantité annuelle d'énergie consommée ou
estimée ;
d) L'évaluation de la
quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les
équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment
ou partie de bâtiment en
cause ;
e) Le classement du
bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une
échelle de référence établie en fonction de la quantité
annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la
production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement,
rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du
bâtiment ;
f) Le classement du
bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une
échelle de référence établie en fonction de la quantité
d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la
production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement,
rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du
bâtiment ;
g) Des
recommandations visant à améliorer la performance énergétique
du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une
évaluation de leur coût et de leur
efficacité ;
h) Lorsque le
bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière
d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le
rapport d'inspection de la
chaudière.

NOTA : Décret 2006-1147 du
14 septembre 2006 art. 2 : Les dispositions du dernier alinéa
de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de
l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2º du II
de l'article L. 224-1 du code de
l'environnement.

Article
R134-3

(inséré par Décret nº 2006-1147 du 14 septembre
2006 art. 1 Journal Officiel du 15 septembre
2006)
Lorsque le diagnostic
de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie
d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de
chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude,
le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le
syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le
diagnostic et aux frais de cette
dernière :
a) La quantité
annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie
de bâtiment par le dispositif
collectif ;
b) Le calcul ou les
modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à
partir de la quantité totale d'énergie consommée par le
dispositif collectif ;
c) Une
description des installations collectives de chauffage, de
refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode
de gestion.

Article
R134-4

(inséré par Décret nº 2006-1147 du 14 septembre
2006 art. 1 Journal Officiel du 15 septembre
2006)
Pour réaliser le
diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une
personne répondant aux conditions de l'article R. 271-6
et de ses textes d'application.

Article
R134-4-1

(inséré par Décret nº 2006-1653 du 21 décembre 2006
art. 2 Journal Officiel du 23 décembre
2006)
En cas de vente de
tout ou partie d'un bâtiment, la durée de validité du
diagnostic de performance énergétique prévu à l'article
L. 134-1 et annexé à la promesse de vente ou à l'acte
authentique de vente est définie au cinquième alinéa de
l'article R. 271-5.

Article
R134-4-1

(Décret nº 2006-1653 du 21 décembre 2006 art. 2
Journal Officiel du 23 décembre 2006)

(inséré par Décret nº 2007-363 du 19 mars 2007 art.
3 Journal Officiel du 21 mars 2007 en vigueur le 2
janvier 2008)
Lorsqu'un
bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à
1 000 m2 soumis aux dispositions de la présente
section et occupé par les services d'une collectivité publique
ou d'un établissement public accueille un établissement
recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au
sens de l'article R. 123-19, son exploitant affiche le
diagnostic de performance énergétique de manière visible pour
le public à proximité de l'entrée principale ou du point
d'accueil.

NOTA : La
numérotation de cet article créé par le décret
nº 2007-363 comporte une anomalie, un autre article
R134-4-1 ayant déjà été créé par le décret nº 2006-1653 du 21
décembre 2006. Cette anomalie empêche la mise en ligne de
façon correcte de cet article.

Article
R134-5

(inséré par Décret nº 2006-1147 du 14 septembre
2006 art. 1 Journal Officiel du 15 septembre
2006)
Un arrêté conjoint des
ministres chargés de la construction et de l'industrie
détermine les modalités d'application de la présente section.
Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu
du diagnostic de performance énergétique, les éléments des
méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence,
le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses
annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs
de conversion des quantités d'énergie finale en quantités
d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon
lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence
positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou
d'éléments équivalents.

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