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Assainissement

AssainissementLa loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (JO du 31 décembre) prévoit, pour toute vente d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’obligation de fournir à l’acquéreur un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif.

Ce diagnostic précise si le bien non raccordé au réseau collectif dispose d’une installation individuelle respectant les prescriptions techniques applicables à ce type d’équipement.

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2012.

Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles à usage d'habitation ou collectivités pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard...).

L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, au paragraphe III, que la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte.

Par conséquent, la réalisation des contrôles, même dans le cas des ventes immobilières, relève de la responsabilité de la commune.

Le rapport de visite établi par le service public d'assainissement non collectif, à l'issue du contrôle de terrain de l'installation d'assainissement du bien qui fait l'objet de la vente, est donc le document devant faire partie du dossier de diagnostic technique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, il n'est donc pas nécessaire d'établir un diagnostic spécifique, lors d'une vente, si un contrôle a été réalisé depuis moins de trois ans au moment de l'acte de vente.

Comme pour les autres diagnostics immobiliers, c'est la date de contrôle sur le terrain réalisé par le service public d'assainissement non collectif qui fait référence pour évaluer la période de validité du diagnostic.

Si le dernier contrôle réalisé par le service public d'assainissement non collectif date de plus de trois ans, le vendeur doit demander à la commune de revenir contrôler son installation d'assainissement non collectif. Dans ce cas, le contrôle est à la charge du vendeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

L'absence de ce document dans le dossier de diagnostic technique n'est cependant pas de nature à bloquer une vente immobilière. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit, au paragraphe II, qu'en l'absence de diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Dans l'hypothèse où la commune n'assurerait pas sa mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, la signature d'actes notariés avec reconnaissance d'avis donné permet de ne pas bloquer la vente, si les deux parties ont trouvé un accord.

 

 

source : 13ème législature - Question N° : 100121 de Mme Grommerch Anne ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) - Réponse publiée au JO le : 23/08/2011 page : 9206